La loi et la détention/distribution de programmes informatiques malveillants (malware) en France

Si vous souhaitez détenir ou distribuer un programme informatique qui pourrait nuire à tout système automatisé en France, la loi est très stricte, même si cela est tout de même autorisé sous certaines conditions. En effet, sans raison valable, il est totalement prohibé de posséder ou de distribuer ce type de programme. Il existe peu de motifs valables, l’article 323-3-1 du Code Pénal donne comme exemple les motifs de recherche ou de sécurité informatique :
« Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée. »
Si vous pensez que le motif de votre détention du/des programme(s) est correct, vous devrez prouver la légitimité de celui-ci en cas d’investigations. En cas de motif non légitime ou de détention frauduleuse, le responsable encoure jusqu’à 7 (sept) ans d’emprisonnement ainsi que 300 000 (trois-cent-mille) € d’amende. Aussi, même si la loi le permet dans certains cas, vérifiez que votre contrat avec votre hébergeur ou autres partenaires le permet. Ce n’est par exemple pas possible dans la plupart des cas sur des hébergements mutualisés.